J.O. 78 du 1 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
NOR : EQUT0600719A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes »,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 est constituée :
- des modules no 1, no 2 et no 3 de la formation dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) ;
- de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou de la formation au certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet de capitaine 200 est également délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui justifient avoir effectué douze mois de navigation. Ce temps de navigation peut être réduit à six mois s'il a été effectué par le candidat après l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné.
Ces candidats doivent également justifier de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé et de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou de la formation au certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric